Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207238 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2207238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the reimbursement, with statutory interest, of withholding taxes amounting to €22,722.34 deducted from French-source dividends distributed in 2010, and payment of €1,500 in legal costs. However, the company subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing its entire application. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple withdrawals, the Tribunal granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: However, the company subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing its entire application. Citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple withdrawals, the Tribunal granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais paiement des intérêts impôt sur les prestations en capital déductions et remboursements retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally grant the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2205471
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806152
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2202172
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2203685
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgment
1913886
Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS ACS.

The court formally grants the withdrawal of the application as stated in Article 1 of the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally grant the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2022 la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS ACS , représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 22 722,34 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS ACS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 juillet 2022, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS ACS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS ACS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds ALLIANZGI-FONDS ACS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

.

Fait à Montreuil, le 18 juillet 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.