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2207237 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Judicial Review Over Housing Assistance Overpayment Waiver

Numéro de cause 2207237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund that rejected a total waiver of an overpayment of housing assistance, granting only a partial waiver of €137.99 out of the €275.98 debt. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order dismissing the case because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions after being formally invited to do so by the court, thereby being deemed to have withdrawn the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdrawal of Judicial Review Over Housing Assistance Overpayment Waiver: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order dismissing the case because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions after being formally invited to do so by the court, thereby being deemed to have withdrawn the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité d'entraide contribution d'assistance fiction de retrait renonciation à un revenu suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial panel to record settlements or deemed withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2208582
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Assistance Overpayment Waiver Denial
2202193
Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Housing Assistance Overpayment Waiver
2300867
Claimant Withdraws Judicial Review Against Partial Remission of Housing Aid Overpayment
2301183
Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Review
2302549
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

This is the core ruling ordering that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to record settlements or deemed withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 juillet 2022 et

24 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 275,98 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 137,99 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 3 février 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le 22 février 2023, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué en charge de la Ville et du Logement.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au ministre délégué en charge de la Ville et du Logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,