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2207236 Généré par l'IA

Corporate Entities Withdraw Construction Permit Challenge

Numéro de cause 2207236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two corporate entities initiated proceedings seeking the annulment of a construction permit previously granted by the departmental prefect, along with the rejection of a subsequent administrative appeal, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their entire claim; consequently, the court formally acknowledged this withdrawal and also noted the opposing parties' renunciation of their own requests for costs, concluding the matter via an order based on the procedural provisions allowing the president of a judgment panel to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entities Withdraw Construction Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation coût de la construction qualité pour recourir contre permis frais de la procédure retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Miroirs AB, la SCI Preim Odyssey C et à la SCI Miroirs D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President to rule by ordinance on the recorded withdrawal (désistement).
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2100501
Company Withdrawal of Appeal Against Construction Permit and Subsequent Cost Rulings
2107675
Company Withdrawal of Building Permit Challenge
2305396
Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Legal Costs
2304951
Withdrawal of Construction Permit Challenge and Cost Allocations
2400893
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President to rule by ordinance on the recorded withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, la SCI Chan Ma et la société Dynasty168, représentées par Me Chiss, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 09202621D0017 en date du 20 décembre 2021 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine a accordé un permis de construire aux sociétés Miroirs AB, SCI Preim Odysses et à la SCI Miroirs D, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 15 février 2022.

2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Miroirs AB, la SCI Preim Odyssey C et à la SCI Miroirs D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré 7 octobre 2022, la société Miroirs AB, SCI Preim Odyssey C et la SCI Miroirs D, représentées par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Chan Ma et Dynasty168 la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022, préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête dans toutes ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, la SCI Chan Ma et la société Dynasty168 déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, les société Miroirs AB, SCI Preim Odyssey C et la SCI Miroirs D acquiescent au désistement de la SCI Chan Ma et la société Dynasty168 et renoncent à leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SCI Chan Ma et la société Dynasty168 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. La société Miroirs AB, la SCI Preim Odyssey C et la SCI Miroirs D, ayant elles-mêmes renoncé à leur demande relative aux frais non compris dans les dépens, il y a lieu de leur donner acte également.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Chan Ma et Dynasty168 et du désistement des conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens de La société Miroirs AB, la SCI Preim Odyssey C et la SCI Miroirs D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Chan Ma, à la société Dynasty 168, au préfet des Hauts-de-Seine, à la société Miroirs AB, à la SCI Preim Odyssey C, à la SCI Miroirs D, et à la commune de Courbevoie.

Fait à Cergy, le 17 mars 2023.

Le président,

signé

Pierre Thierry.

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.