Pension Title Rectification Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the rectification of a granted pension title to include a salary grade advancement that occurred on a specified date, but subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of the claim. The court, citing the relevant administrative justice code, exercised its authority to grant formal acknowledgment of the withdrawal, thus closing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Pension Title Rectification Withdrawal: The court, citing the relevant administrative justice code, exercised its authority to grant formal acknowledgment of the withdrawal, thus closing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant la rectification du titre de pension concédé le 17 octobre 2022, en tant qu'il ne prend pas en compte son avancement le 23 mai 2022 au 10ème échelon de son grade.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207236 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Toulouse, le 16 janvier 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,