Case Transfer Due to Jurisdictional Peculiarities in Civil Servant Pecuniary Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order ceasing a new indexation bonus (NBI) and related overpayments, as well as the regularization of awarded NBI points, concerning an employment assignment in Toulon. The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that individual disputes concerning civil servants' pecuniary matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned; since the litigant was assigned to a post in Toulon, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Peculiarities in Civil Servant Pecuniary Dispute: The court determined, based on the Code of Administrative Justice, that individual disputes concerning civil servants' pecuniary matters fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned; since the litigant was assigned to a post in Toulon, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon.
The court used this article to justify the transmission of the file to a different administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'une part, d'annuler l'arrêté portant cessation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) N° C. PIE0000043064 du 22 mars 2022 ainsi que le trop-perçu généré pour la période de novembre 2020 à mars 2022 et d'autres part, la régularisation des quinze points qui lui ont été attribués par arrêté du 11 Août 2020 portant attribution de la NBI relative à son poste.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En application de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
3. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté en date du 3 juin 2020, Mme B était affectée en qualité de chef du secteur " gestion du dossier authentique du marin " depuis le 1er Août 2020 au Centre de direction des personnels militaire de la marine de Lamalgue (DPMM) situé à Toulon (83). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R.221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulon est compétent pour connaître de la présente requête. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Le président du Tribunal,
F. LAMONTAGNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,