Dismissal for Failure to Maintain Petition Against Housing Aid Overpayment Remission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a family allowance fund's decision partially refusing the total remission of an overpayment of housing aid, but as the presiding judge invited the petitioner to expressly confirm the maintenance of their claims under administrative justice code provisions, and the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entire request, resulting in an official dismissal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Maintain Petition Against Housing Aid Overpayment Remission Refusal: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly granted the acknowledgment of the default withdrawal (désistement d'office) of the request in the operative part.
This article provided the legal basis for the president to invite the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the president to rule by ordinance, including giving notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 juillet 2022 et
24 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 516 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 129 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 3 février 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le 22 février 2023, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué en charge de la Ville et du Logement.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre délégué en charge de la Ville et du Logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,