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2207234 Généré par l'IA

Teacher Trainee Assignment Dispute Transferred to Montreuil Tribunal

Numéro de cause 2207234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A teacher trainee sought to annul her assignment to the Seine-Saint-Denis department and requested reassignment to Seine-et-Marne, but the court ruled that jurisdiction belonged to another tribunal because the contested decision assigned her to locations entirely within the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil, specifically citing the rule that jurisdiction for disputes involving civil servants is determined by the location of the new assignment. Consequently, pursuant to procedural rules regarding competence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Teacher Trainee Assignment Dispute Transferred to Montreuil Tribunal: Consequently, pursuant to procedural rules regarding competence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
réaffectation ou mutation compétence attribuée contestation civile compétence territoriale affectation au cercle scolaire décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article was cited to establish that the relevant jurisdiction (Montreuil) covers the place of assignment (Seine-Saint-Denis).
Article R. 312-12 du même code
This article was cited to determine which administrative tribunal has territorial competence for the dispute.
Généré par l'IA
2201079
Teacher's Reassignment Dispute Jurisdiction Transfer
2317054
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Transfer Dispute
2301166
Jurisdictional Transfer for Teacher Employment Dispute
2430319
Case Transfer for Jurisdiction Over Residency Assignment Challenge
2411171
Termination Dismissal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to justify the transmission of the file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article was cited to establish that the relevant jurisdiction (Montreuil) covers the place of assignment (Seine-Saint-Denis).

Article R. 312-12 du même code

This article was cited to determine which administrative tribunal has territorial competence for the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a procédé à son affectation en tant que professeure des écoles stagiaire dans le département de la Seine-Saint-Denis au titre de l'année scolaire 2022-2023 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de la nommer dans le département de la Seine-et-Marne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Lorsque la décision contestée prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée affecte Mme A pour une quotité de 50% au sein de l'école élémentaire publique François Coppée-Lamartine à Villemomble (93250) et l'affecte également pour une quotité de 50% à l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation à Livry-Gargan (93190). Ainsi, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2207234