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2207232 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2207232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the department sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for a construction project in a neighboring commune, but subsequently filed a simple and pure withdrawal of the administrative appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, formally acknowledging the Prefect's decision to abandon the request for annulment concerning the building permit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, formally acknowledging the Prefect's decision to abandon the request for annulment concerning the building permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête approbation des plans interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.
Article 1er
The court officially records the withdrawal of the request from the Prefect of Haute-Savoie.
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2500712
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2303951
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted
2400593
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Project Decision
2200780
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2511494
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.

Article 1er

The court officially records the withdrawal of the request from the Prefect of Haute-Savoie.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 4 novembre 2022, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Chens-sur-Léman a délivré un permis de construire à la commune d'Hermance.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Chens-sur-Léman et à la commune d'Hermance.

Fait à Grenoble le 28 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207232