Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative seizure order related to an unpaid increased parking fine and a capitalized parking ticket, arguing the administrative court had jurisdiction. The court dismissed the entire application based on a lack of jurisdiction, reasoning that disputes concerning the recovery of standard traffic-related increased fines fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, and similarly, litigation regarding the forced collection of unpaid capitalized parking tickets and their increases, including third-party seizure notices, falls under the jurisdiction of the execution judge within the judicial order, therefore excluding them from the administrative jurisdiction's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute: The court dismissed the entire application based on a lack of jurisdiction, reasoning that disputes concerning the recovery of standard traffic-related increased fines fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, and similarly, litigation regarding the forced collection of unpaid capitalized parking tickets and their increases, including third-party seizure notices, falls under the jurisdiction of the execution judge within the judicial order, therefore excluding them from the administrative jurisdiction's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 4 juin 2022 à l'établissement teneur de son compte bancaire par le comptable de la Trésorerie de Lille Amendes au titre d'une amende forfaitaire majorée et d'un forfait de post-stationnement ainsi que les amendes et redevances y afférentes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la route ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget () ". Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ".
Sur l'amende forfaitaire majorée référencée 891210062833 consécutive à l'infraction constatée le 15 juin 2021 :
3. Les contestations d'une contravention de police infligée pour une infraction au code de la route et d'une amende forfaitaire majorée relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Ainsi, la demande de M. B, en tant qu'elle est dirigée contre l'amende forfaitaire majorée consécutive à l'infraction constatée le 15 juin 2021 et reprise dans la réponse au recours gracieux en date du 25 juillet 2022 du comptable de la Trésorerie de Lille Amendes, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Elle n'est donc pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, les conclusions de la requête de M. B, en tant qu'elles sont dirigées contre l'amende de 1 600 euros référencée 891210062833 doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur le forfait de post-stationnement majoré référencé 8782101705746 consécutif à une infraction du 5 janvier 2021 :
4. Il résulte de la combinaison des articles L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que les litiges afférents à un acte de poursuite diligenté pour le recouvrement des forfaits post stationnement demeurés impayés et de leur majoration relèvent du seul juge de l'exécution et de la compétence de l'ordre judiciaire. Ainsi, une demande de décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie à tiers détenteur n'est pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, les conclusions de la requête M. B en tant qu'elles sont dirigées contre un avis à tiers détenteur au titre d'un forfait de post-stationnement établi le 3 mai 2021 référencé 878210170574 au montant de 70 euros doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 28 septembre 2022.
Le président du tribunal,
Signé
Christophe HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,