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2207232 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request for Mobility Inclusion Card After Obtaining Card

Numéro de cause 2207232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a departmental council president's decision refusing the issuance of a mobility inclusion card for disability or priority, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request, asserting that the requested card had since been obtained. The court, relying on the administrative justice code provisions allowing the president of an administrative tribunal to formally acknowledge pure and simple withdrawals, granted the claimant's request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Claimant Withdraws Request for Mobility Inclusion Card After Obtaining Card: The court, relying on the administrative justice code provisions allowing the president of an administrative tribunal to formally acknowledge pure and simple withdrawals, granted the claimant's request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la requête suppression de rente d'invalidité révocation de l'attribution d'un numéro e-justice intégration des personnes handicapées dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by ordinance by granting an act of withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This article dictates the operative part of the ruling, granting the act of withdrawal.
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2305698
Claimant Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card
2400628
Withdrawal of Claim for Disability Mobility Inclusion Card
2403505
Claimant Withdraws Application for Mobility Inclusion Parking Card
2310178
Withdrawal of Claim Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2502278
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This article dictates the operative part of the ruling, granting the act of withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by ordinance by granting an act of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme B A demande au tribunal, d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du

Val-d'Oise a confirmé la décision lui refusant l'octroi de la carte mobilité inclusion invalidité ou priorité.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, Mme A entend se désister purement et simplement de sa requête.

Elle soutient qu'elle a obtenu la carte sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil départemental du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207232