Legislator Jurisprudence & Législation
2207229 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Prefecture Order to Depart Territory

Numéro de cause 2207229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having filed a request on September 24, 2022, seeking the annulment of a prefectural order dated September 23, 2022, which mandated their departure from French territory, refused voluntary departure, set a destination country, and imposed a one-year re-entry ban, subsequently submitted an act on September 29, 2022, declaring a withdrawal of the entire claim. The court, acting under the authority of Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code concerning giving notice of withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Prefecture Order to Depart Territory: The court, acting under the authority of Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code concerning giving notice of withdrawals, found the withdrawal to be unconditional and therefore ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi retrait de la décision administrative départ volontaire expulsion préfectorale retrait des conclusions civiles entrée dans un pays

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the First Vice-President to give formal notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 29 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 29 septembre 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 24 octobre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2207229