Case Transfer Due to Change in Residence Following Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, which was filed while the individual was in administrative detention in the jurisdiction of the Lille Administrative Tribunal. The court, citing procedural rules determining territorial competence based on the place of detention or assigned residence, noted that although the requester was initially in detention in the Lille area, subsequent to the filing, the detention ended, and the individual was assigned residence in Amiens (Somme department), which falls under the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal, thus warranting the transfer of the case file in the interest of proper justice administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Case Transfer Due to Change in Residence Following Detention: The court, citing procedural rules determining territorial competence based on the place of detention or assigned residence, noted that although the requester was initially in detention in the Lille area, subsequent to the filing, the detention ended, and the individual was assigned residence in Amiens (Somme department), which falls under the jurisdiction of the Amiens Administrative Tribunal, thus warranting the transfer of the case file in the interest of proper justice administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This article governs the referral of a case to a different competent administrative jurisdiction.
This article was cited to establish the initial territorial jurisdiction rules for asylum/residence cases.
This article mandates the transfer of the file when the applicant is detained or assigned residence outside the initially seized tribunal's jurisdiction.
This article was cited to confirm that the Somme department falls under the jurisdiction of the Amiens administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Zairi, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ", aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : () Somme () ".
3. Par un arrêté du 23 septembre 2022, le préfet de la Somme a obligé M. B à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision rendue le 25 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B au centre de rétention administrative de Lesquin. Par un arrêté du 26 septembre 2022, le préfet de la Somme a assigné M. B au 23 rue Mozart à Amiens (80000), dans le département de la Somme. Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Zairi, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 5 octobre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
A. JARRIGE
Pour expédition conforme,
Le greffier,