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2207227 Généré par l'IA

License Exchange Refusal Annulment Moot

Numéro de cause 2207227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision of June 6, 2022, which rejected their request to exchange a Texan driving license for a French one. The administrative court determined that the request for annulment had become moot because the prefect subsequently repealed the contested refusal decision and reopened the instruction process for the license exchange application, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the initial claim pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; License Exchange Refusal Annulment Moot: The administrative court determined that the request for annulment had become moot because the prefect subsequently repealed the contested refusal decision and reopened the instruction process for the license exchange application, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the initial claim pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union retrait de la concession règlement du conflit juridictionnel requête en autorisation d'exécution - Décision retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°), which is the basis for the final order.
Article 1er
The operative part of the order states that there is no need to rule on the application ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B').
Généré par l'IA
2406798
Judicial Review of Driving License Exchange Rejection Rendered Moot by Subsequent Abrogation
2207952
Mootness Following Revocation of Refusal to Exchange Driving License
2303006
Petitioner v. Prefecture (Annulment of Driving License Exchange Refusal)
2505863
License Exchange Dispute Abrogated by Subsequent Administrative Action
2506780
Mootness of Driving License Exchange Challenge Following Prefectural Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order states that there is no need to rule on the application ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to rule by order that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°), which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire texan contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu'il a abrogé sa décision de refus du 6 juin 2022 et qu'il a rouvert l'instruction de la demande d'échange de permis de conduire étranger présentée par Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a rouvert l'instruction de la demande d'échange de permis de conduire texan contre un permis de conduire français présentée par Mme B et a abrogé la décision de rejet litigieuse. Par suite, est devenue sans objet la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire texan contre un permis de conduire français. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Lyon, le 22 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,