Applicant's Withdrawal Renders Housing Dispute Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a mediation commission's decision that rejected their request for housing, arguing that the refusal was unwarranted given the spouse's medical condition requiring ground-floor accommodation; however, the administrative court took note of the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of their request, rendering a decision on the merits unnecessary according to the relevant administrative justice code provisions concerning accepting such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal Renders Housing Dispute Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the appellant's withdrawal of his appeal.
This provision authorizes the President to grant formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne, en date du 22 novembre 2022, rejetant son recours en vue d'une offre de logement.
Il soutient que le refus de logement était justifié par le fait que son épouse doit bénéficier d'un logement adapté à son problème de santé qui ne lui permet pas de monter des escaliers.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne informe le tribunal que M. B bénéficie, depuis le 7 février 2023, d'un logement de type T4 à Muret, dans le parc social du bailleur Promologis et conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2024, M. B fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire enregistré le 30 mai 2024, M. A B a déclaré se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 5 juin 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,