Company v. DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (Administrative Fine Jurisdiction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, la société anonyme La Poste, représentée par Me Rossignol, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 9 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer, en substituant à cette sanction administrative un avertissement, ou, à titre infiniment subsidiaire, de réduire le montant de l'amende.

Vu :

-les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (). ". En application des dispositions de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Grenoble est constitué par les départements de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie.

2. La société La Poste, qui conteste une décision de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes en date du 20 septembre 2022, ayant prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 9 000 euros pour manquement à la tenue des documents de décompte de la durée du travail, à son siège social à Paris. Il ressort cependant des pièces du dossier que le service courrier / colis, dont l'activité est à l'origine du litige, se situe à Bourg de Péage dans le département de la Drôme. Ce service dépend de l'établissement de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de Romans sur Isère, dans le département de la Drôme. Ainsi, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble, dans le ressort duquel se trouve l'établissement à l'origine du litige, est compétent pour connaître de la requête susvisée. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête susvisée de la société La Poste au tribunal administratif de Grenoble.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de la société La Poste est transmise au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Poste et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon, le 3 novembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet.

Pour expédition conforme,

Un greffier,