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2207224 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Refused Due to Petitioner's Failure to Prosecute

Numéro de cause 2207224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative order mandating their departure from French territory, refusing voluntary departure, setting a destination country, and imposing a one-year reentry ban. The court, referencing the provision allowing it to rule that there is no longer cause to proceed, determined that following the petitioner's administrative detention being terminated by a separate judicial decision, the petitioner failed to inform the court of their current address or secure representation, thereby preventing the court from properly processing the case; consequently, the court issued an order stating there was no longer cause to rule on the application in the current circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Refused Due to Petitioner's Failure to Prosecute: The court, referencing the provision allowing it to rule that there is no longer cause to proceed, determined that following the petitioner's administrative detention being terminated by a separate judicial decision, the petitioner failed to inform the court of their current address or secure representation, thereby preventing the court from properly processing the case; consequently, the court issued an order stating there was no longer cause to rule on the application in the current circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel insoumission à une décision de l'autorité exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to rule by order that there is no need to rule on an application.
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the application at the current stage.
Généré par l'IA
2310090
Failure to Pursue Judicial Review of Expulsion Order
2304017
Administrative Order Annulment Refused for Inadmissible Filing
2308788
Administrative Order Annulment Petition Dismissed Due to Cessation of Detention and Lack of Communication
2305944
Petitioner v. Administrative Order Annulment Rejection
2310124
Failure to Prosecute Expulsion Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the application at the current stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to rule by order that there is no need to rule on an application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 et 27 septembre 2022, M. A B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 26 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Oise.

Fait à Lille, le 14 octobre 202Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2207224