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2207221 Généré par l'IA

Failure to Rectify Deficient Administrative Petition

Numéro de cause 2207221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention to compel the relevant administrative authority to assign suitable housing based on their needs, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the submission as required by the Code of Administrative Justice; specifically, the initial petition was neither signed nor accompanied by the challenged administrative act, and despite being formally notified to cure these deficiencies within a set timeframe, the petitioner took no action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Rectify Deficient Administrative Petition: Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur. En vertu des dispositions combinées des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du même code, les vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande formulée en ce sens.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en carence besoin de logement demande de réexamen administratif tenue insuffisante du dossier motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize the file.
Généré par l'IA
2305025
Failure to Remedy Deficiency in Petition for Housing Order
2310777
Petitioner's Failure to Sign Filing Justifies Administrative Court's Dismissal for Inadmissibility
2310213
Unsigned Petition Inadmissibility
2401875
Dismissal of Housing Petition for Failure to Regularize Filing
2206170
Petitioner's Failure to File Required Mediation Decision in Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur. En vertu des dispositions combinées des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du même code, les vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande formulée en ce sens.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas transmis de requête signée ni la décision attaquée comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. M. B a été invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Cette demande a été retournée au tribunal avec les mentions " présenté/avisé le 26 juillet 2022 " et " pli avisé et non réclamé ". Cette demande doit donc être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date de vaine présentation le 26 juillet 2022 à l'adresse connue de l'intéressé. A défaut de régularisation, sa requête est donc manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,