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2207219 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Remuneration Recovery

Numéro de cause 2207219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a directive requiring the recovery of overpaid remuneration for a two-month period, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the appeal. The court, invoking the article of the administrative justice code allowing designated magistrates to acknowledge withdrawals of proceedings by order, granted the request and officially recorded the withdrawal of the case by the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Remuneration Recovery: The court, invoking the article of the administrative justice code allowing designated magistrates to acknowledge withdrawals of proceedings by order, granted the request and officially recorded the withdrawal of the case by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation délai de résiliation retrait de la requête directive cessation des prestations suppression de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the Vice-President to give formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Article 2
This article orders the notification of the ruling.
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2314644
Withdrawal of Appeal Against Salary Withholding Granted
2302881
Withdrawal of Appeal Against Employment Sanction After Annulment by Employer
2100419
Petitioner's Withdrawal of Appeal and Denial of Compensation Request
2302163
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Cost Reimbursement Request in Administrative Tribunal
2100877
Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation in Disciplinary Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article 2

This article orders the notification of the ruling.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the Vice-President to give formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, Mme A B demande l'annulation de l'arrêté de reversement du 17 mars 2022 par lequel la ville de Paris poursuit le recouvrement de la somme de 890,96 euros correspondant aux rémunérations versées à tort pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 9 septembre 2022

Le vice-président de la 2ème section,

D. DALLE

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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