Legislator Jurisprudence & Législation
2207219 Généré par l'IA

Failure to File Formal Petition in Administrative Review

Numéro de cause 2207219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner submitted documents to the administrative tribunal, including an order refusing residency and requiring departure from French territory, via the online platform on July 22, 2022, but failed to include an actual petition as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the matter stricken from the tribunal's register due to the absence of a formal application initiating proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to File Formal Petition in Administrative Review: Consequently, the court ordered the matter stricken from the tribunal's register due to the absence of a formal application initiating proceedings.

Mots-clés

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production tardive de pièces réclamation administrative pièces figurant dans le dossier retrait de la demande décision informelle demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the provision defining what constitutes a request, the absence of which justified the administrative action.
Article 1er
Used to order the striking of the case from the court's register due to the absence of a formal request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the provision defining what constitutes a request, the absence of which justified the administrative action.

Article 1er

Used to order the striking of the case from the court's register due to the absence of a formal request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par dépôt sur la plate-forme télérecours le 22 juillet 2022, M. B A a transmis des pièces au tribunal parmi lesquelles l'arrêté du 2 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a déposé sur la plate-forme télérecours le 22 juillet 2022 l'arrêté du 2 juin 2022 ainsi que différentes pièces sans toutefois verser de requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

2. En l'absence d'une telle requête, il y a lieu d'ordonner la suppression de l'affaire des registres du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : L'affaire enregistrée sous le n° 2207219 est rayée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le premier vice-président,

B. GUEVEL

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2207219