Failure to File Formal Petition in Administrative Review
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner submitted documents to the administrative tribunal, including an order refusing residency and requiring departure from French territory, via the online platform on July 22, 2022, but failed to include an actual petition as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the matter stricken from the tribunal's register due to the absence of a formal application initiating proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to File Formal Petition in Administrative Review: Consequently, the court ordered the matter stricken from the tribunal's register due to the absence of a formal application initiating proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision defining what constitutes a request, the absence of which justified the administrative action.
Used to order the striking of the case from the court's register due to the absence of a formal request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par dépôt sur la plate-forme télérecours le 22 juillet 2022, M. B A a transmis des pièces au tribunal parmi lesquelles l'arrêté du 2 juin 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a déposé sur la plate-forme télérecours le 22 juillet 2022 l'arrêté du 2 juin 2022 ainsi que différentes pièces sans toutefois verser de requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
2. En l'absence d'une telle requête, il y a lieu d'ordonner la suppression de l'affaire des registres du tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : L'affaire enregistrée sous le n° 2207219 est rayée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le premier vice-président,
B. GUEVEL
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2207219