Jurisdictional Challenge Regarding Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure, along with an injunction for issuance or reexamination of the permit, and recovery of legal costs. The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to administrative code provisions establishing jurisdiction based on the location of the administrative authority's seat or the residence of the person concerned by individual police decisions, the litigant resided in the Ille-et-Vilaine department at the time of the contested decision, mandating the transmission of the file to the administratively competent Tribunal Administratif de Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge Regarding Residence Permit Annulment: The court determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because, pursuant to administrative code provisions establishing jurisdiction based on the location of the administrative authority's seat or the residence of the person concerned by individual police decisions, the litigant resided in the Ille-et-Vilaine department at the time of the contested decision, mandating the transmission of the file to the administratively competent Tribunal Administratif de Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Tuyaa Boustugue, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux contre sa décision du 5 avril 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : () Ille-et-Vilaine () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était domiciliée à Montours (Ille-et-Vilaine). Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Nantes, le 25 juillet 2022.
Le président,
B. ISELIN
hm