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2207212 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Refund Suit

Numéro de cause 2207212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought a refund of withheld taxes from 2005 and 2006, along with accrued interest and litigation costs, from the director of non-resident taxation. However, after the defense filed its response requesting the case be dismissed, the claimant formally and unequivocally withdrew their entire request. Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the claimant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Tax Refund Suit: However, after the defense filed its response requesting the case be dismissed, the claimant formally and unequivocally withdrew their entire request. Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the claimant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt désistement retrait des conclusions civiles autorité fiscale détournement de l'impôt à la source frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, but as the request was withdrawn, it is not explicitly applied in the final orders (which only give effect to the withdrawal).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request via an order.
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1909227
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit
2201185
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Appeal
2301535
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim
2217006
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim After Refund
1803437
Tax Restitution Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request via an order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, but as the request was withdrawn, it is not explicitly applied in the final orders (which only give effect to the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, complétée par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de SUDKA-AC3-FONDS, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 43 667,52 € au titre des années 2005 et 2006 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 24 juin 2022 et le 27 juillet 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 1er août 2022, LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de SUDKA-AC3-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 1er août 2022, LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de SUDKA-AC3-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de SUDKA-AC3-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de SUDKA-AC3-FONDS et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 octobre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.