Petitioner Withdraws Judicial Review of Private Security Sanctions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a national commission's implicit rejection of their administrative appeal, which had upheld a local commission's decision imposing a twelve-month temporary ban on exercising professional activities and a €5,000 fine related to private security licensing; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent motion to withdraw their entire request, applying the relevant article of the administrative justice code which authorizes the presiding judge to formally acknowledge such pure and simple renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Judicial Review of Private Security Sanctions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the request.
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Vert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 avril 2022 de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est prononçant une interdiction temporaire d'exercer de douze mois et une pénalité financière de 5 000 euros, et confirmé ainsi ces sanctions ;
2°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 août 2023, M. A B, représenté désormais par Me Arnaud, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 24 août 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207210 présentée par M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lyon, le 13 septembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,