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2207206 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Construction Permit

Numéro de cause 2207206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a construction permit issued by the municipality for the elevation of a dwelling, along with the implicit rejection of their prior administrative appeal. The petitioners subsequently filed an explicit and unconditional withdrawal of their request. The court, applying the relevant administrative justice code concerning the granting of acknowledgments of withdrawal, ordered that the withdrawal of the claim be formally noted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Construction Permit: The petitioners subsequently filed an explicit and unconditional withdrawal of their request. The court, applying the relevant administrative justice code concerning the granting of acknowledgments of withdrawal, ordered that the withdrawal of the claim be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation permis de construire communal retrait de la requête amende pour infraction aux règles de bâtir recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
The dispositive records the withdrawal of the proceedings as requested by the applicants.
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2408390
Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
504606
Withdrawal of Appeal in Construction Permit Challenge
21LY00422
Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute
2213794
Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit
469269
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals of proceedings by order.

Article 1er

The dispositive records the withdrawal of the proceedings as requested by the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, la SCI Montevideo nouvelle, M. et Mme E F et Mme B G, représentés par la SCP Beranger-Blanc-Burtez et associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013055 21 01431P0 en date du 21 mars 2022 par lequel la commune de Marseille a délivré à M. H D un permis de construire visant la surélévation d'une habitation et démolition d'une véranda, d'un sanitaire et d'un appentis, ensemble la décision implicite de rejet apporté à leur recours gracieux.

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 mars 2025 les requérants déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Montevideo nouvelle, M. et Mme F et Mme G.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SCI Montevideo nouvelle, M. et Mme E F et Mme B G, à la commune de Marseille, à M. H D et à Mme C A.

Fait à Marseille, le 19 mars 2025.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.