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2207206 Généré par l'IA

Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds in Initial Petition

Numéro de cause 2207206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester challenged the implied rejection by the appeal commission of their administrative appeal against a consular decision refusing a short-stay visa, but the initial administrative court filing only requested reexamination and visa issuance without presenting any legal grounds or arguments establishing the contested decision's illegality. Citing procedural rules requiring a statement of facts and means in the initial petition and allowing regularization only through a supplementary brief filed before the appeal deadline expired, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the requester failed to submit any supporting arguments within the time limit, rendering the claim impossible to regularize.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds in Initial Petition: Citing procedural rules requiring a statement of facts and means in the initial petition and allowing regularization only through a supplementary brief filed before the appeal deadline expired, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the requester failed to submit any supporting arguments within the time limit, rendering the claim impossible to regularize.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa délai légal de procédure production de créance recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final order to reject the application.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of Mr. B's application in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2402510
Inadmissibility of Visa Appeal Due to Insufficient Pleading
2311658
Visa Refusal Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2317321
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2411656
Inadmissibility of Visa Appeal Lacking Legal Grounds
2309759
Visa Refusal Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of Mr. B's application in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final order to reject the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M. A B conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran refusant de lui octroyer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. Par la présente requête, M. B se borne à demander au tribunal de réexaminer son dossier et de lui délivrer un visa de court séjour sans assortir cette requête de l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 30 mai 2022, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Nantes, le 30 août 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,