Company v. Minister of Labor: Withdrawal of Judicial Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a labor inspector's decision, upheld by the Minister, which rejected its request for authorization to dismiss an employee for gross misconduct. The court, noting the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the company's subsequent, unqualified motion to withdraw its entire claim, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Minister of Labor: Withdrawal of Judicial Review Claim: The court, noting the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, granted the company's subsequent, unqualified motion to withdraw its entire claim, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to rule by ordinance to acknowledge a withdrawal of the proceedings.
This article officially gives acknowledgment to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, la société Ftl Inter, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave de M. A B, ensemble la décision implicite de rejet prise par le ministre chargé du travail sur son recours hiérarchique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la société Ftl Inter déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de la société Ftl Inter est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ftl Inter.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ftl Inter, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Montreuil, le 29 novembre 2022.
Le président,
Signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.