Case Regarding Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Departure Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of decisions ordering their departure from the territory and fixing the destination country. Following a procedural inquiry in October 2023 regarding the continued relevance of the action, the petitioner was formally notified via letter on November 13, 2023, that they must expressly confirm the maintenance of their claims within one month, or be deemed to have withdrawn the entire request, a notice considered legally served on November 15, 2023, after being returned as "notice given and unclaimed." Because the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled, pursuant to administrative justice code provisions on deemed withdrawal, that the petitioner had abandoned the proceedings and formally acknowledged this withdrawal via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Regarding Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Departure Annulment Action: Following a procedural inquiry in October 2023 regarding the continued relevance of the action, the petitioner was formally notified via letter on November 13, 2023, that they must expressly confirm the maintenance of their claims within one month, or be deemed to have withdrawn the entire request, a notice considered legally served on November 15, 2023, after being returned as "notice given and unclaimed." Because the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled, pursuant to administrative justice code provisions on deemed withdrawal, that the petitioner had abandoned the proceedings and formally acknowledged this withdrawal via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.
Cited as the general legal basis allowing the President to record a withdrawal by order.
Cited as the specific procedural basis for deeming the appellant to have withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 20 juin 2022 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.
Par une décision du 21 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de
M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre de mise en état du 27 octobre 2023, le requérant a été informé que sa requête n'avait pu être inscrite à une audience, mais que les circonstances qui l'avaient conduit à faire son recours avaient pu être modifiées, de sorte qu'il était invité à indiquer, dans un délai d'un mois, si ce recours ne présentait plus d'intérêt pour lui. Le requérant n'a pas présenté d'observations à la suite de ce courrier. Depuis lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 13 novembre 2023 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à
M. A, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Présentée le
15 novembre 2023, puis retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", cette demande doit, dès lors, être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à son destinataire dès sa date de présentation. Or, M. A, qui est réputé avoir reçu cette mesure d'instruction le 15 novembre 2023, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,