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2207202 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit Dismissed Without Cost Reimbursement

Numéro de cause 2207202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a building permit for a multi-unit residential and commercial complex in a municipality, along with associated legal costs, but subsequently filed a formal declaration of complete withdrawal from the case. The court granted the withdrawal, noting that since the desistance was unconditional, there was no legal obstacle to accepting it, and consequently dismissed the opposing parties' claims for reimbursement of their legal expenses under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit Dismissed Without Cost Reimbursement: The court granted the withdrawal, noting that since the desistance was unconditional, there was no legal obstacle to accepting it, and consequently dismissed the opposing parties' claims for reimbursement of their legal expenses under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union remboursement de frais retrait de la requête retrait de l'autorisation construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de de Vanves la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally accept a withdrawal by order.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the rejected claims regarding costs not included in the taxable expenses.
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2203920
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit and Dismissal of Costs Request
2204009
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit and Denial of Costs
2201092
Withdrawal of Claim and Costs in Building Permit Annulment Case
2200213
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs
2203804
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order formally accepts the withdrawal of the petitioner's claim.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Vanves et de la SCCV Tassigny Vanves formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order rejects the claims for costs made under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally accept a withdrawal by order.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the rejected claims regarding costs not included in the taxable expenses.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mme B, représentée par Me Aumont, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire PC n° 92075 21 0887 autorisant la construction d'un ensemble immobilier R+4 abritant vingt-quatre logements, un commerce et vingt-quatre places de stationnement, après démolition totale des constructions existantes, sur un terrain sis 4 place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Vanves ; ensemble la décision implicite du maire de rejet

2°) de mettre à la charge de la commune de de Vanves la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 7 septembre et 17 novembre 2022, la SCCV Tassigny Vanves, représentée, en dernier lieu, par SCP Lacourte Raquin Tatar agissant par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, la commune de Vanves, représentée par la SCP ENJEA avocats agissant par Me Baillon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux demandes présentées par la commune de Vanves et de la SCCV Tassigny Vanves sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative relatives aux frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Vanves et de la SCCV Tassigny Vanves formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Commune de Vanves et à la SCCV Tassigny Vanves.

Fait à Cergy, le 3 mars 2023.

Le président,

Pierre Thierry

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.