Belleroche Cadastral Rectification and Indemnity Suit Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B demande au tribunal de procéder à une rectification cadastrale de la zone comprise entre, d'une part, la parcelle cadastrée section C n° 480 et, d'autre part, les parcelles cadastrées section C n° 572 et n° 887, sur le territoire de la commune de Belleroche (Loire) et de condamner l'État à lui payer une indemnité en réparation de la privation de jouissance de sa propriété qu'il subit et en remboursement de tous les frais qu'il a supportés pour remédier à cette situation et à payer à Mme C B une indemnité en réparation des conséquences dommageables d'un trop-payé de taxes foncières depuis 1980 sur la parcelle cadastrée section C n° 480.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. D'une part, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. Les conclusions de la requête de M. B tendant à une rectification cadastrale de la zone comprise entre, d'une part, la parcelle cadastrée section C n° 480 et, d'autre part, les parcelles cadastrées section C n° 572 et n° 887, sur le territoire de la commune de Belleroche (Loire), n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elles sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

3. D'autre part, selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

4. En l'absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision de l'administration rejetant une demande indemnitaire préalable de M. B, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables les conclusions de la requête de ce dernier tendant à la condamnation de l'État à lui payer une indemnité en réparation de la privation de jouissance de sa propriété qu'il subit et en remboursement de tous les frais qu'il a supportés pour remédier à cette situation et à payer à Mme C B une indemnité en réparation des conséquences dommageables d'un trop-payé de taxes foncières depuis 1980 sur la parcelle cadastrée section C n° 480.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2207200 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 9 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,