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2207198 Généré par l'IA

Administrative Prefect's Withdrawal of Appeal Following Repeal of Challenged Deliberation

Numéro de cause 2207198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative prefect challenged a departmental council's deliberation approving a charter regarding working time arrangements, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal because the council had repealed the challenged deliberation with a new one. The court granted the withdrawal, citing the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge pure and simple renunciations of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Prefect's Withdrawal of Appeal Following Repeal of Challenged Deliberation: The court granted the withdrawal, citing the provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge pure and simple renunciations of proceedings.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative retrait de l'opposition classement de la procédure législation déléguée exercice du pouvoir d'appréciation exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
It authorizes the President of the Tribunal to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
It gives effect to the withdrawal of the prefectural appeal.
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2201409
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Working Hours Deliberation
2200645
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Council Deliberation on Allowance Modification
2407790
Prefect v. Municipal Council: Acknowledgment of Withdrawal of Appeal
2300624
Prefect's Withdrawal of Challenge to Departmental Council Resolution
2501044
Prefect's Appeal Withdrawal Granted After Implicit Refusal to Adopt Regulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

It gives effect to the withdrawal of the prefectural appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

It authorizes the President of the Tribunal to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 16 décembre 2022, le Préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler la délibération n° 284748 du 28 juin 2022 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a approuvé la charte des temps, portant sur les modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail, entrant en vigueur le 1er janvier 2023, ainsi que ladite charte des temps.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête suite au retrait de la délibération litigieuse en date du 28 juin 2022 par une nouvelle délibération du conseil départemental de la Haute-Garonne n° 288474/DOB 2023-3 du 10 janvier 2023. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et au département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 21 février 2023

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,