Prefect's Withdrawal of Appeal Following Repeal of Challenged Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a departmental council's deliberation from June 2022 that established a new compensation scheme for civil servants, but the council subsequently repealed that deliberation in January 2023 and adopted a new, replacement scheme, leading the prefect to formally and purely withdraw their appeal; consequently, the court granted the withdrawal because the subsequent action rendered the initial challenge moot, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Following Repeal of Challenged Deliberation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 16 décembre 2022, le Préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal l'annulation de la délibération n° 284709 du 28 juin 2022 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Garonne a approuvé la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, le Département de la Haute-Garonne demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Haute-Garonne dès lors que la délibération litigieuse du 21 septembre 2022 a été retirée par la délibération n° 287721 du 10 janvier 2023.
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête suite au retrait de la délibération litigieuse en date du 28 juin 2022 par une nouvelle délibération du conseil départemental de la Haute-Garonne n° 287721 du 10 janvier 2023 qui a instauré le RIFSEEP (nouveau) à compter du 1er janvier 2023. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 30 mai 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,