Prefect's Withdrawal of Challenge to Regional Commission Deliberation After Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Haute-Garonne sought the annulment of a regional council's permanent commission deliberation from July 13, 2022, which extended the RIFSEEP modification to previously excluded staff categories, but subsequently filed a motion to withdraw the challenge after the region adopted a new deliberation on July 7, 2023, that rectified all the alleged illegality issues. The court, exercising its authority under the administrative justice code, accepted the Prefect's unqualified motion to withdraw the initial challenge as the subject of the dispute had been resolved by the subsequent regional act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Regional Commission Deliberation After Rectification: The court, exercising its authority under the administrative justice code, accepted the Prefect's unqualified motion to withdraw the initial challenge as the subject of the dispute had been resolved by the subsequent regional act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the discontinuance of the prefectural appeal as requested by the appellant in the dispositive.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgment of discontinuance by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 16 décembre 2022, le Préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler la délibération de la commission permanente du conseil régional d'Occitanie n° CP/2022-07/01.25 du 13 juillet 2022 portant extension aux cadres d'emplois non encore bénéficiaires (ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux et adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement) et modification du RIFSEEP à compter du 1er septembre 2022.
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, la région d'Occitanie, représentée par la Selarl Bardon et de Faÿ, conclut au rejet du déféré préfectoral comme étant mal fondé.
Par un mémoire enregistré le 16 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de son déféré à la suite de l'adoption, le 7 juillet 2023, de la délibération de la commission permanente du conseil régional d'Occitanie n° CP/2023-07/01.15 qui lève toutes les illégalités soulevées dans sa requête initiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête suite au retrait de la délibération litigieuse en date du 13 juillet 2022 par une nouvelle délibération du conseil régional d'Occitanie du 7 juillet 2023. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et à la région d'Occitanie.
Fait à Toulouse, le 28 août 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,