Tax Assessment Reduction Denial Due to Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reduction or discharge of corporate tax assessments for the 2018 and 2019 fiscal years, along with the recovery of legal costs, following the transfer of its case to the administrative tribunal of Montreuil. The court reached its decision based on the provision allowing the presiding judge to issue an order acknowledging withdrawal when the interest of the petition is questionable, especially after the petitioner was formally invited to confirm the maintenance of its claims and failed to do so within the stipulated one-month period, resulting in the petition being deemed withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Reduction Denial Due to Withdrawal: The court reached its decision based on the provision allowing the presiding judge to issue an order acknowledging withdrawal when the interest of the petition is questionable, especially after the petitioner was formally invited to confirm the maintenance of its claims and failed to do so within the stipulated one-month period, resulting in the petition being deemed withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order explicitly giving notice of the withdrawal of the SAS Les Amarantes' petition.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its claims, leading to the presumption of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2202439 du 15 avril 2022, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la SAS Les Amarantes.
Par cette requête enregistrée le 28 mars 2022, la SAS Les Amarantes, représentée par Me Hermant, demande au tribunal :
1°) la réduction ou la décharge des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner au paiement des entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu partiel à statuer.
Par un courrier du 30 août 2024, la SAS Les Amarantes a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 30 août 2024 à la SAS Les Amarantes par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". Ce courrier, consulté le 3 septembre 2024 par le conseil de la société requérante, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la SAS Les Amarantes serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la SAS Les Amarantes est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Les Amarantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Amarantes et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 8 novembre 2024.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre chargé du budget et des comptes publics, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.