Municipality Demand for Payment Annulment Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a demand for payment notice of 500 euros issued by a municipality, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the request. Based on the provision of the administrative justice code allowing designated senior magistrates to formally note such withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Demand for Payment Annulment Withdrawal Confirmation: Based on the provision of the administrative justice code allowing designated senior magistrates to formally note such withdrawals by order, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim.
The court order formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A demande au Tribunal l'annulation de l'avis de somme à payer émis à son encontre le 1er août 2022 par la commune de Vienne d'un montant de 500 euros.
Par acte enregistré le 14 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Vienne.
Fait à Grenoble le 26 avril 2023.
La magistrate désignée,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207187