Prefectural Decision Annulment Sought, Withdrawal Deemed Due to Unsubmitted Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting the receivability of the renewal application for a residence permit, but despite announcing the filing of a supplementary brief with initial substantive arguments, failed to submit it following formal notice via the electronic filing system, leading the court to deem the petitioner to have withdrawn the entirety of their claims pursuant to administrative justice code provisions regarding un-substantiated filings after explicit indication of further submission, and consequently, the court formally noted the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5 du même code; Prefectural Decision Annulment Sought, Withdrawal Deemed Due to Unsubmitted Supplementary Brief: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal based on the deemed withdrawal procedure.
This article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
This article provides the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to failure to submit the announced supplementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. C A B, représenté par Me Mbogning, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté comme irrecevable sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A B par une décision du 14 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par sa requête, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté comme irrecevable sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Il se borne cependant à présenter des moyens sans les assortir de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et indique qu'un mémoire ainsi que l'ensemble des pièces seront déposés " dans un avenir proche " par son conseil. En outre, le fichier de la requête déposée s'intitule " recours sommaire ". Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant expressément annoncé un mémoire complémentaire.
3. Aux termes de l'article R. 612-5 du même code, applicable à défaut de contestation d'obligation de quitter le territoire français : " Devant les tribunaux administratifs () si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ".
4. La mise en demeure, prévue par les dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, d'une durée d'un mois, a été adressée au conseil du requérant, qui en a accusé réception le jour-même, le 31 octobre 2022 à 16 h 23 par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours. En dépit de cette mise en demeure, M. A B n'a pas produit le mémoire annoncé dans sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par conséquent, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 10 janvier 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière