Claimant's Withdrawal of Annulment and Remuneration Claims After Ministerial Concession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an implicit refusal by the Minister of Agriculture to apply a higher index reflecting prior contractual service, alongside demands for a revised remuneration structure, promotion to a higher echelon, and retroactive salary adjustments and damages. The Minister initially opposed the claims but subsequently issued an order promoting the claimant to echelon 6 with an increased index effective from a date preceding the initial application, rendering the claimant's core demands moot. Consequently, the Administrative Tribunal accepted the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, issuing an order to that effect pursuant to procedural rules allowing presidents to acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Annulment and Remuneration Claims After Ministerial Concession: The Minister initially opposed the claims but subsequently issued an order promoting the claimant to echelon 6 with an increased index effective from a date preceding the initial application, rendering the claimant's core demands moot. Consequently, the Administrative Tribunal accepted the claimant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, issuing an order to that effect pursuant to procedural rules allowing presidents to acknowledge such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the proceedings.
This provision grants the President the authority to formally record a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 10 mars 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l'agriculture et de la souveraineté a refusé sa demande tendant à l'application d'un indice majoré 660 correspondant à la prise en compte de ses services antérieurs effectués en tant qu'agent contractuel ;
2°) d'ordonner la suspension de la décision relative à l'application d'une rémunération indiciaire à l'échelon 1 Indice Brut 504, indice Majoré 434 dans le cadre de l'avenant au contrat n°AGR000301102091 entrant en application au 1er septembre 2022 ;
3°) d'ordonner son passage, à la date du 1er septembre 2022, à l'échelon 6 correspondant au nouveau référentiel de rémunération des agents contractuels d'enseignement CDD - CDI exerçant des fonctions d'enseignant et d'éducation des établissements d'enseignement technique agricole publics ;
4°) d'ordonner l'application de l'indice majorée 660 au 1er septembre 2022, rémunération revalorisée à hauteur de ses 21 années d'expérience en adéquation avec l'évolution proportionnée indiciaire comprise entre l'échelon 5 et 6 ;
5°) d'ordonner en conséquence le rattrapage du salaire par rétroactivité sur ces deux dernières années soit du 1er septembre 2020 au 31 août 2022 ;
6°) de condamner le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à lui verser une somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
7°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2023 et le 18 septembre 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête et au non-lieu à statuer, un arrêté procédant à l'avancement de M. A à l'échelon 6 du grade d'agent contractuel administratif de première catégorie et lui appliquant un indice majoré 596 à compter du 1er septembre 2020, ayant été pris par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire le18 janvier 2023.
Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,