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2207185 Généré par l'IA

Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Deportation and Residence Order Challenge

Numéro de cause 2207185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of two administrative orders, one issued by the Prefect of Oise ordering her departure from French territory with a two-year re-entry ban, and another by the Prefect of Val-de-Marne assigning her to residence for 45 days. The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined that it lacked jurisdiction because, pursuant to the rules governing administrative court competence, litigation concerning individual police decisions is under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the date of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the challenged decisions were made, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Deportation and Residence Order Challenge: The Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined that it lacked jurisdiction because, pursuant to the rules governing administrative court competence, litigation concerning individual police decisions is under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the date of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department when the challenged decisions were made, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives requête en autorisation d'exécution - Compétence transfert de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the rule concerning the competent jurisdiction based on the place of residence for disputes related to police decisions.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article is cited to confirm that the Val-de-Marne department falls under the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, Mme B A, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité où elle est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. A la date de la décision attaquée Mme A résidait à Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 5 août 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet