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2207184 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Granted

Numéro de cause 2207184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking a reduction of their 2020 income tax assessment, but subsequently submitted a filing formally withdrawing their claim. Citing the administrative justice code which authorizes presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals of proceedings, the court granted the taxpayers' request and formally acknowledged their withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Reduction Claim Granted: Citing the administrative justice code which authorizes presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals of proceedings, the court granted the taxpayers' request and formally acknowledged their withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
diminution de revenu taxation de l'impôt sur le revenu déduction fiscale remboursement de l'impôt anticipé production de créance transfert de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment formation the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives formal notice (donne acte) of the withdrawal of the proceedings as requested by the parties.
Généré par l'IA
2313573
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request
2401097
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2313584
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Reduction Claim After Partial Admission
2402356
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2105830
Taxpayer Withdrawal of Claim After Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice (donne acte) of the withdrawal of the proceedings as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment formation the power to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, M. et Mme A demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 février 2023, M. et Mme A demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme A de leur désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 4 avril 2023

La présidente de la 3ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2207184