Company's Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm After Suspension Request Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, la société Institut Georges Lopez, représentée par Me Artis, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur sa demande du 2 juin 2022 de prorogation au-delà du 9 octobre 2022 de l'autorisation de mise sur le marché des dispositifs médicaux IGL-1/1000, IGL-1/2000, BEL-GEN/1000, BEL-GEN/2000 et PERF-GEN/1000 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Selon l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. "

2. La requête en référé n° 2207185 de la société Institut Georges Lopez, tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur sa demande du 2 juin 2022 de prorogation au-delà du 9 octobre 2022 de l'autorisation de mise sur le marché des dispositifs médicaux IGL-1/1000, IGL-1/2000, BEL-GEN/1000, BEL-GEN/2000 et PERF-GEN/1000, a été rejetée par ordonnance du 26 septembre 2022 au motif qu'aucun des moyens qu'elle y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La société Institut Georges Lopez a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Institut Georges Lopez doit être réputée s'être désistée de sa requête n° 2207184. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207184.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Institut Georges Lopez et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Fait à Lyon, le 22 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,