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2207179 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Appeal Against Debt Enforcement Order

Numéro de cause 2207179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The claimant filed an appeal against a debt enforcement order regarding an overpayment of a specific solidarity allowance, but subsequently submitted a filing declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits a judge to formally acknowledge withdrawals, ruled to accept the pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Appeal Against Debt Enforcement Order: The Administrative Tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits a judge to formally acknowledge withdrawals, ruled to accept the pure and simple withdrawal of the claim.

Mots-clés

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retrait de la réquisition de poursuite autorisation d'exécution production de créance liquidation ordinaire de la faillite reconnaissance de dette abstraite assignation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2501031
Withdrawal of Appeal Following Implicit Remission of Debt
2002949
Appeal Withdrawal Due to Unconfirmed Claim After Debt Remission
2107353
Claimant Withdraws Appeal Against Repayment Order
2316296
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Enforcement Order
2201330
Applicant's Withdrawal of Repayment Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte du 24 août 2022 relative à un indu d'allocation de solidarité spécifique mis à sa charge.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

2.Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et à Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 19 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,