Claimant's Withdrawal of Suit for Police Assistance Compensation Following Separate Indemnity Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of an implicit refusal by the prefect to grant compensation for damages resulting from the failure to provide police assistance, demanding €20,628.70; however, the claimant subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the claim after the opposing party confirmed an indemnity of €20,193.55 had already been paid to the claimant in a separate settlement, leading the administrative court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Suit for Police Assistance Compensation Following Separate Indemnity Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the request (désistement) in Article 1 of the dispositive.
This article grants presidents the authority to give note of withdrawals via ordinance, justifying the basis for the decision recorded in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, la SCI Les Sables représentée par Me Tessier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine du 28 mars 2022 rejetant sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice pour défaut de concours de la force publique ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 628,70 euros pour la période courant des mois de septembre 2020 à juin 2021 en réparation de son préjudice ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023 et non communiqué, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
Il indique que les parties ont trouvé un accord et qu'une indemnisation de 20 193,55 euros a été versée à la SCI des Sables en décembre 2022.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023 et non communiqué, la SCI Les Sables déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, la SCI Les Sables a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Les Sables.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Sables et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 23 juin 2023.
Le président,
signé
P. Thierry
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 22071782