Waste Collection Fee Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought exemption from a household waste collection fee levied by a local authority for a specific property, but the administrative tribunal dismissed the request on the grounds of jurisdictional incompetence. The court reasoned that the waste collection fee, replacing the previous tax, constitutes remuneration for an industrial or commercial public service, and consequently, disputes regarding its payment between the service provider and the user fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waste Collection Fee Jurisdiction Dispute: The court reasoned that the waste collection fee, replacing the previous tax, constitutes remuneration for an industrial or commercial public service, and consequently, disputes regarding its payment between the service provider and the user fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order rejecting the request because the court lacks jurisdiction.
This article authorizes the president of the chamber to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal l'exonération de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à raison d'un logement situé à Mens au titre de l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il résulte des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers de ce service.
3. Le litige, qui oppose Mme B à la communauté de communes du Trièves à propos du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, concerne les relations entre ce service public industriel et commercial et l'un de ses usagers. Un tel litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête doit dès lors être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 9 novembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.