Withdrawal of Judicial Review Application for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a municipal decision rejecting a building permit application, requesting either the issuance of the permit or a new decision, and seeking legal costs. The court addressed the matter through an order because the initial applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim. Consequently, the court noted the withdrawal of the initial application and also noted the withdrawal by the opposing municipality of its request for legal costs, thereby disposing of the case without ruling on the merits of the underlying permit dispute, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president to rule on cases presenting no further issues other than costs or noting withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application for Building Permit: The court addressed the matter through an order because the initial applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim. Consequently, the court noted the withdrawal of the initial application and also noted the withdrawal by the opposing municipality of its request for legal costs, thereby disposing of the case without ruling on the merits of the underlying permit dispute, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president to rule on cases presenting no further issues other than costs or noting withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning as the basis for the President's authority to rule by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal (désistement) and rule on costs.
This article regarding costs is explicitly mentioned in Article 2 of the dispositive in relation to the withdrawal of related conclusions by the defendant commune.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 21 septembre 2022, le 29 septembre 2023 et le 8 novembre 2023, la société Aline Immo, représentée par la SELAS Wilhem et Associés, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le maire de la commune de Villars a, au nom de la commune, rejeté sa demande de permis de construire déposée le 2 mai 2022 ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Villars de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Villars de statuer de nouveau sur sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Villars une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 janvier 2023 et le 23 octobre 2023, la commune de Villars, représentée par la société d'avocats BLT Droit public, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Aline Immo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, la société Aline Immo, représentée par la SELAS Wilhem et Associés, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2024, la commune de Villars, représentée par la société d'avocats BLT Droit public, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête et de son désistement de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de la société Aline Immo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Le désistement des conclusions de la commune de Villars tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Aline Immo.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Villars tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aline Immo et à la commune de Villars.
Fait à Lyon, le 9 juillet 2024.
Le président de la 1ère chambre,
H. Drouet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,