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2207177 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal After Benefit Fund Clarification

Numéro de cause 2207177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a benefit fund's decision that implicitly rejected their request for debt forgiveness concerning several specified overpayments related to housing assistance, family benefits, and disability allowance. The court, acting under delegated authority, issued an order granting the request because the applicant formally registered a clear and simple withdrawal of their appeal after visiting the benefit fund and receiving necessary explanations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Appeal After Benefit Fund Clarification: The court, acting under delegated authority, issued an order granting the request because the applicant formally registered a clear and simple withdrawal of their appeal after visiting the benefit fund and receiving necessary explanations.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'invalidité contribution d'assistance retrait de l'assistance judiciaire obtention frauduleuse d'une prestation suppression de la rente d'invalidité suppression des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to record the withdrawal.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the main operative part of the order.
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2201981
Claimant's Appeal Deemed Withdrawn After Benefit Fund Cancels Debt
2203725
Withdrawal from Appeal Regarding Housing Benefit Debt Remission
2300457
Withdrawal of Case Regarding Housing Benefit Overpayment Remission Refusal
2405690
Withdrawal of Claim Over Discretionary Waiver of Benefit Debt
2200261
Withdrawal of Claim for Housing Benefit Remission Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the withdrawal (désistement) of the claim, which is the main operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, régularisée le 24 février 2023 et le 27 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne a implicitement rejeté sa demande de remise de dette portant sur :

- un indu d'aide personnalisée au logement IN5/6 pour la période d'avril 2021 à mars 2022 d'un montant de 540,29 euros ;

- un indu d'aide personnalisée au logement IN5/7 pour la période de janvier à novembre 2021 de 973,92 euros ;

- un indu d'aide personnalisée au logement IN5/8 pour la période d'avril à août 2022 d'un montant de 984,70 euros ;

- un indu de prestations familiales IN1/1 pour la période d'avril 2022 à juillet 2022 de 1 237,88 euros ;

- un indu d'allocation aux adultes handicapés IN6/1 pour les mois d'avril et mai 2022 de 1 839,72 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, la CAF de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2023, M. B doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 9 décembre 2023, M. A B indique s'être rendu à la CAF et avoir reçu toutes les explications nécessaires ; il demande donc au tribunal de clôturer son dossier. Il doit ainsi être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient de lui en donner acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse, le 15 décembre 2023.

Le magistrat désigné

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,