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2207177 Généré par l'IA

Inmate Challenge to Training Program Title Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2207177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An incarcerated individual challenged the title of the professional training program he was pursuing, alleging it did not correspond to its actual content, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to seek the annulment of a precisely identified administrative decision or present any other conclusion within the jurisdiction's purview, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inmate Challenge to Training Program Title Deemed Inadmissible: En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives administration pénitentiaire fixation erronée de la peine capacité de subir la détention actes attaquables e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article orders the rejection of the appeal, which is the core of the final decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision of procedural law was cited as the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2400771
Inmate Challenges Vocational Training Placement Denial
21NC01668
Inmate v. Penitentiary Services Director on Disciplinary Confinement Appeal Inadmissibility
2304678
Challenge to Penitentiary Transfer Rejection Due to Missing Document
2300834
Prison Visitation Permit Denial Appeal Dismissal for Procedural Deficiencies
23BX01365
Prisoner's Appeal Against Disciplinary Measures Rejected for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article orders the rejection of the appeal, which is the core of the final decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision of procedural law was cited as the basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. A B indique contester l'intitulé de la formation professionnelle qu'il suit dans le cadre de sa détention au centre pénitentiaire de Longuenesse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2. Si M. B expose les conditions dans lesquelles se déroulent les formations professionnelles qu'il suit dans le cadre de sa détention au centre pénitentiaire de Longuenesse et se plaint de ce que l'intitulé de la formation qu'il suit depuis le 10 juin 2022 ne correspond pas à son contenu, il ne formule cependant aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative précisément identifiée, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Sa requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 28 septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le

concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,