Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting her application for a one-year "salaried" residence permit renewal, along with ancillary requests for issuance or reassessment of the permit and payment of legal fees, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire action; consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Annulment: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order recording the withdrawal from the proceedings.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A B, représentée par la Selarl Aboudahab, demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 11 octobre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour et de changement de statut ; à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer, dans un délai de 15 jours, une carte de séjour " salariée " d'une durée d'un an ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer son dossier et de statuer dans un délai d'un mois ; et de condamner le préfet de l'Isère à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer, la demande de titre de séjour de Mme B ayant été transférée à la préfecture de son lieu de résidence, la préfecture des Hauts-de-Seine, et demande le rejet de ses prétentions relatives à l'article L-761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 18 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 décembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.