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2207174 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Public Works Penalty Dispute

Numéro de cause 2207174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company, which had sought the annulment of penalties imposed by a municipality following the completion of a contract for public works, including a basement parking lot and market hall, subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire claim before the administrative tribunal. The court, relying on the relevant administrative justice code provision concerning the power of the chamber presidents to issue orders, formally acknowledged this withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal in Public Works Penalty Dispute: The court, relying on the relevant administrative justice code provision concerning the power of the chamber presidents to issue orders, formally acknowledged this withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat travaux publics contrat de droit administratif litige en matière de contributions publiques procédure en annulation amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de mettre à la charge de la commune de Courbevoie la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article is cited as the legal basis (1° of R. 222-1) for giving effect to the withdrawal in Article 1.
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2304481
Municipality Public Works Contracts Withdrawal Acknowledgement
1709705
Company's Withdrawal in Debt Enforcement Dispute Against Municipality
2400724
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2201229
Companies' Withdrawal of Claim for Payment and Damages in Public Works Dispute
2101227
Company v. Municipality: Withdrawal from Public Contract Litigation and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eiffage Construction Equipements.

This is the core ruling based on the applicant's withdrawal (désistement).

R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article is cited as the legal basis (1° of R. 222-1) for giving effect to the withdrawal in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage Construction Equipements, représentée par Me Tenailleau et Me de La Hosseraye, demande au tribunal :

1°) d'écarter les pénalités que lui a infligées la commune de Courbevoie (Hauts-de-Seine) dans le cadre du décompte général du lot n° 1 " tous corps d'état " du marché de réalisation d'un parking souterrain, d'une halle de marché et du réaménagement des espaces publics ;

2°) de condamner la commune de Courbevoie à lui verser la somme de 2 955 733,58 euros hors taxes (HT) au titre de l'indemnisation des préjudices nés de l'allongement de la durée du chantier, y inclus les intérêts moratoires à parfaire ;

3°) de condamner la commune de Courbevoie à lui verser la somme de 2 183 563,06 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des prestations impayées ;

4°) d'assortir les sommes TTC en cause des intérêts moratoires à compter du 22 octobre 2021 et de la capitalisation des intérêts ;

5°) de condamner la commune de Courbevoie aux dépens de l'instance ;

6°) de mettre à la charge de la commune de Courbevoie la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, la SAS Eiffage Construction Equipements, représentée par Me Tenailleau et Me Goldstein, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, la SAS Eiffage Construction Equipements déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eiffage Construction Equipements.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Construction Equipements et à la commune de Courbevoie.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.