Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the administrative decision rejecting their request for renewal of a residence permit as an employee, along with ancillary requests for the issuance of a permit or provisional authorization to stay, and an award of legal costs. However, the applicant subsequently filed a statement of withdrawal of the entire claim. The court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge uncontested withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 911-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment: However, the applicant subsequently filed a statement of withdrawal of the entire claim. The court, relying on the provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge uncontested withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judicial division to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022 M. A B, représenté par Me Abbar demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de salarié prise par le préfet du Nord en date du 11 juillet 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif et de sa nouvelle demande en date du 6 septembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'instruire sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge du préfet du Nord la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 7 octobre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,