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2207172 Généré par l'IA

Petition for Residence Permit Annulment Dismissed as Manifestly Inadmissible Due to Prior Judgment Execution Request

Numéro de cause 2207172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an administrative rejection of a residence permit application and an order compelling the prefect to issue the permit or re-examine the request, but the Tribunal Administratif de Montreuil dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was essentially a request for the execution of a prior judgment from 2021 which had already annulled a previous rejection and ordered the prefect to re-examine the situation, thereby falling under the court's power to reject manifestly inadmissible requests without further process.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petition for Residence Permit Annulment Dismissed as Manifestly Inadmissible Due to Prior Judgment Execution Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait de la requête statut juridique antérieur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based the rejection of the request on the capacity provided by this article to reject manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order.
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2522206
Failure to Execute Judgment on Residence Permit Application
2302414
Petition for Annulment of Residence Permit Rejection Deemed Inadmissible Due to Untimely Prior Appeal
2417828
Implicit Refusal to Renew Residence Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility
2402714
Annulment Request for Residence Permit Rejection Dismissed as Inadmissible Due to Untimely Filing
2401161
Residence Permit Annulment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based the rejection of the request on the capacity provided by this article to reject manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M. B A, représenté par Me Launois, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

La clôture de l'instruction a été fixée au 26 août 2022.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par jugement n° 1910024 du 5 février 2021, le Tribunal a, d'une part, annulé l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, l'a obligé à quitter le territoire français, en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'autre part, à l'article 2 de son jugement, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis à réexaminer de M. A dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

3. Il est constant que la demande de M. A formulée dans la présente instance se rattache à une demande d'exécution du jugement n° 1910024 du 5 février 2021, qu'il est loisible à l'intéressé de présenter s'il s'en estime fondé. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 mars 2023.

Le président de la 11e chambre

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207172