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2207172 Généré par l'IA

Appeal Against Driving License Suspension Rejected for Improper Filing

Numéro de cause 2207172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted a request to the prefect seeking a reduction in the six-month suspension period of their driving license, which was an administrative appeal lodged on December 14, 2022. The court determined that this communication, addressed to the prefect and not the tribunal, failed to constitute a formal request as defined by the administrative justice code, rendering the submission manifestly inadmissible, and therefore ordered its rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Appeal Against Driving License Suspension Rejected for Improper Filing: The court determined that this communication, addressed to the prefect and not the tribunal, failed to constitute a formal request as defined by the administrative justice code, rendering the submission manifestly inadmissible, and therefore ordered its rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de suspension retrait de permis de conduire conduite malgré une incapacité procédure de récusation amende d'ordre production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article R. 411-1 du même code
Cited to define what constitutes a request (requête) that the court requires, the absence of which leads to the finding of inadmissibility.
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2202638
Improper Appeal of Driving License Suspension
2301357
Appeal Against License Suspension Reduction Request Inadmissible
2502193
Driver's License Suspension Suspension Application Rejection Due to Procedural Non-Compliance
457558
License Suspension Appeal Dismissed for Procedural Defect
494649
Driver's License Suspension Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to define what constitutes a request (requête) that the court requires, the absence of which leads to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 14 décembre 2022, M. A B présente un recours gracieux au préfet du Tarn afin que celui-ci réduise la durée de suspension de la validité de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La demande présentée par M. B est adressée au préfet du Tarn et constitue un recours gracieux tendant à ce que cette autorité revienne sur sa décision prise le

2 novembre 2022 suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Toutefois, cette demande, qui en outre ne s'adresse pas au tribunal, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées du code de justice administrative. Par suite, la demande de M. B est irrecevable, par son objet, et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La demande de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

(Copie en sera délivrée au préfet du Tarn).

Fait à Toulouse, le 21 février 2023.

La présidente,

Isabelle Carthé Mazères

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le Greffier en chef,