Legislator Jurisprudence & Législation
2207170 Généré par l'IA

Investment Fund Tax Reimbursement Withdrawal

Numéro de cause 2207170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant, acting for an investment fund, initially sought reimbursement of withholding taxes levied on French-source dividends between 2003 and 2008, plus default interest and legal costs. Following the submission of a defense memorandum by the Director of Taxes for Non-Residents, the initial applicant filed a subsequent memorandum declaring an unequivocal withdrawal of their entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal granted the request to formally acknowledge this pure and simple withdrawal of the appeal, disposing of the case accordingly.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 208 du livre des procédures fiscales; Investment Fund Tax Reimbursement Withdrawal: Following the submission of a defense memorandum by the Director of Taxes for Non-Residents, the initial applicant filed a subsequent memorandum declaring an unequivocal withdrawal of their entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal granted the request to formally acknowledge this pure and simple withdrawal of the appeal, disposing of the case accordingly.

Mots-clés

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fonds de placement impôt à la source remboursement de frais impôt sur les prestations en capital retrait après transaction intérêts de retard

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the chamber to grant the request for withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial prayers for relief, but since the court only gave act to the withdrawal (Article 1 of the dispositive) and did not rule on costs, this article is not included based on the strict instruction to only include provisions explicitly cited in the final numbered orders.

article L. 208 du livre des procédures fiscales

This article was cited in the initial prayers for relief regarding interest, but since the court only gave act to the withdrawal (Article 1 of the dispositive) and did not rule on the substantive claim, this article is not included based on the strict instruction to only include provisions explicitly cited in the final numbered orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH agissant pour le fonds Sudka-K3G-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 45 722,66 euros effectuées sur les dividendes de sources françaises distribués au cours des années 2003, 2004, 2005, 2006 et 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 mars 2024, la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH agissant pour le fonds Sudka-K3G-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investment Gesellschaft MBH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.